Arrêté du 29 mars 2004 portant suppression d'une régie de recettes

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 mars 2004, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 mars 2001 auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés est supprimée à compter du 31 mars 2004.